Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 23 bis ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres III, VI et VIII ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 18 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :