Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R332-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R334-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R341-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-16 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R821-5 (V)