Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 28/12/2025Version en vigueur au 28 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R653-2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    Au titre I
    R. 610-1
    R. 611-1 à R. 613-7
    R. 614-1Application de plein droit
    R. 615-1 à R. 615-5
    Au titre II
    R. 621-1Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
    R. 621-2 et R. 621-3
    R. 621-5 à R. 622-1
    Au titre III
    R. 630-1
    R. 631-1
    R. 632-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
    R. 632-3Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
    R. 632-4
    R. 632-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
    R. 632-6 à R. 632-8
    R. 632-8-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
    R. 632-9
    R. 632-9-1Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
    R. 632-10

  • Article R653-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

    1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

    2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

    3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.