Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 713-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin