Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0289 du 10 décembre 2025

En vigueur depuis le 11/12/2025En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 11/12/2025Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025


Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.