Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025