Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2026

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2025

NOR : INTJ2527109A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11, L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/2025Version en vigueur depuis le 29 octobre 2025


    Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2026 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à deux cents (200).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/10/2025Version en vigueur depuis le 29 octobre 2025


    Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :


    CORPS
    Nombre de militaires susceptibles d'être admis au bénéfice
    d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré

    Officiers de gendarmerie
    16

    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
    4

    Sous-officiers de gendarmerie
    150

    Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
    30

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/10/2025Version en vigueur depuis le 29 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. Martin