Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2026

JORF n°0254 du 28 octobre 2025

En vigueur depuis le 29/10/2025En vigueur depuis le 29 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2025Version en vigueur depuis le 29 octobre 2025


Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2026 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à deux cents (200).