Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 71, 72 et 77 ;
Vu la notification n° 2025/0138/FR du 12 mars 2025 adressée à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :