Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

JORF n°0180 du 5 août 2025

En vigueur depuis le 06/08/2025En vigueur depuis le 06 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2025Version en vigueur depuis le 06 août 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.