Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 19 : Préparations officinales spéciales (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 20 : Modalités d'application aux hôpita... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5121-206-1 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R5121-222 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-222 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5121-223 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5121-224 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5121-225 (V)