Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 434-35 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 et L. 224-5 à L. 224-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :