La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-568.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 448 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 628 ;
Discussion les 12 et 13 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n° 52).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 343 (2024-2025) ;
Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 463 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 464 (2024-2025) ;
Discussion les 25 et 26 mars 2025 et adoption le 26 mars 2025 (TA n° 93, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1188 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1367 ;
Discussion et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 111).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 573 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 19 mai 2025 (TA n° 124, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.