LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

JORF n°0145 du 24 juin 2025

En vigueur depuis le 25/06/2025En vigueur depuis le 25 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/06/2025Version en vigueur depuis le 25 juin 2025


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]