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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L322-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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