I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 375-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L311-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.