Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025

NOR : TSSA2505012D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-15, L. 451-1 et R. 451-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Décrète :


Fait le 1er avril 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin