Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-103 (VD)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (Ab)