Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 24/08/2018Version en vigueur au 24 août 2018

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  • Article D451-100

    Version en vigueur depuis le 24/08/2018Version en vigueur depuis le 24 août 2018

    Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.

  • Article D451-101

    Version en vigueur du 24/08/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 24 août 2018 au 01 janvier 2026

    Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

    Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.

  • Article D451-102

    Version en vigueur du 24/08/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 24 août 2018 au 01 janvier 2026

    La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l'article D. 421-27. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.

    Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.

    Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région.

    La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.

  • Article D451-103

    Version en vigueur du 24/08/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 24 août 2018 au 01 janvier 2026

    Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

    1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

    2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

    3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

    4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

    Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.


    Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

    Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.

  • Article D451-104

    Version en vigueur du 24/08/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 24 août 2018 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1

    Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial.