Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial

JORF n°0079 du 2 avril 2025

En vigueur depuis le 03/04/2025En vigueur depuis le 03 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2025Version en vigueur depuis le 03 avril 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.