Il est créé au sein du ministère chargé de la recherche un service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études par les sciences et la technologie ". Ce service est rattaché au directeur général de la recherche et de l'innovation. Il exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par ce dernier.

L'Institut des hautes études par les sciences et la technologie (IHEST) a pour mission :

-de contribuer à éclairer la décision publique et celle des parties prenantes sur les grands enjeux de société en organisant le dialogue entre les apports scientifiques issus des différentes disciplines ;

-de former les décideurs de haut niveau issus des différents secteurs de la société à ces apports croisés et à la démarche scientifique ;

-d'alimenter le débat public.

Il déploie cette mission autour de six actions principales :

1° Réaliser une veille sur les enjeux de société et les débats qui en découlent ;

2° Mobiliser les scientifiques, en croisant les apports issus des disciplines des sciences exactes, des sciences de la nature et des sciences humaines et sociales, pour éclairer ces débats ;

3° Formuler les termes du débat au vu des apports croisés entre scientifiques, parties prenantes et décideurs ;

4° Diffuser ses travaux auprès des pouvoirs publics et des réseaux de décideurs ;

5° Contribuer à alimenter le débat public et à éclairer la décision ;

6° Promouvoir auprès des organismes de formation la prise en compte des apports du croisement des regards des sciences et des technologies dans la prise de décision.

Pour assurer ses missions, l'institut organise un cycle national annuel de formation, des formations spécifiques, conférences, colloques, séminaires, ateliers et tout autre événement.

Le service à compétence nationale " Institut des hautes études par les sciences et la technologie " est dirigé par un directeur qui est assisté d'un adjoint. Il est nommé, dans les conditions mentionnées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. Sa nomination est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

Le directeur établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.

Le directeur a autorité sur les personnels affectés à l'institut.

Il élabore chaque année les prévisions de dépenses et de recettes.

Il prépare les orientations générales, notamment les programmes et principes de tarification, et les met en œuvre.

Il s'appuie sur les avis et recommandations formulés par le conseil d'orientation et le conseil scientifique.

Le conseil d'orientation délibère sur les orientations générales de l'institut et les résultats de son activité.

Le président du conseil est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Il est choisi, en dehors du conseil d'orientation, pour sa compétence scientifique et technique reconnue nationalement et internationalement.

I.-Le conseil d'orientation de l'institut comprend seize membres.

Il est composé, outre son président :

1° De deux membres de droit :

Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de la recherche ou son représentant ;

2° D'un président d'établissement public national à caractère scientifique et technologique ou son représentant ;

3° D'un représentant de la Conférence des présidents d'université désigné par son président ;

4° De deux anciens auditeurs de l'institut ;

5° D'un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires désigné par son président ;

6° De deux représentants des associations nationales de collectivités territoriales ;

7° De deux représentants des associations nationales d'entreprises ayant pour objet la prise en compte des enjeux écologiques et sociaux ;

8° De deux représentants des associations nationales d'anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de l'enseignement supérieur ;

9° De deux personnalités qualifiées issues d'un média d'envergure nationale désignées en raison de leur compétence en matière éditoriale ou journalistique.

II.-Les membres mentionnés du 2° au 9° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

III.-Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Le conseil peut délibérer si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Chaque membre du conseil d'orientation peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Les délibérations du conseil d'orientation sont adoptées à la majorité simple des membres en exercice présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président.

Un représentant des ministères intéressés peut être invité à participer aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le président du conseil d'orientation peut inviter, de façon permanente ou ponctuelle, à assister à tout ou partie des séances toute personne dont la présence lui paraît utile. Le directeur de l'institut assiste aux séances du conseil d'orientation.

Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le conseil scientifique a pour missions :

-d'apporter son expertise sur la contribution des sciences et des technologies à l'identification et à la compréhension des enjeux de société ainsi que sur les questions de société posées par les évolutions des sciences et technologies ;

-d'éclairer les orientations thématiques des activités de l'IHEST ;

-de mobiliser des scientifiques et des experts au titre des activités de l'IHEST.

Le président du conseil scientifique est le président du conseil d'orientation.

Le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités choisies par le directeur général de la recherche et de l'innovation, sur proposition du directeur de l'institut, après avis du président du conseil d'orientation, en raison de leur compétence et expertise dans les domaines scientifiques de manière à garantir un équilibre entre sciences exactes, sciences de la nature et sciences humaines et sociales. La composition du conseil scientifique a également pour objectif de garantir la prise en compte des enjeux écologiques et sociaux et la dimension européenne. Elle confère au conseil scientifique une capacité à appréhender les enjeux de manière systémique, transversale et interdisciplinaire par la diversité des points de vue et approches.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Ses membres peuvent en outre être saisis par le directeur de l'institut sur des questions spécifiques.

Le président du conseil scientifique peut inviter à assister à tout ou partie des séances toute personne dont la présence lui paraît utile. Le directeur de l'institut assiste aux séances du conseil scientifique.

Outre le président, les membres du conseil scientifique sont choisis pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière à garantir la pluralité des approches. Elles sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.

Elles sont choisies notamment parmi :

1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;

2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;

4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur de l'Etat et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;

5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;

6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.

II. - Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.

III. - A l'issue du cycle national annuel de formation, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui l'ont suivi.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

La directrice générale de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.