Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

NOR : SPRS2326051A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations prévues au 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, et qui donnent lieu à une tarification de la prestation, sont :


    - les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A ;
    - les tests urinaires de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, dans le cadre de bilan de symptôme(s) évocateur(s) d'une cystite aigüe non compliquée chez la femme.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


    Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la santé,
G. Emery


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier