Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0277 du 30 novembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.