Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2326051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326051A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :


  • En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations prévues au 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, et qui donnent lieu à une tarification de la prestation, sont :


    - les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A ;
    - les tests urinaires de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie, dans le cadre de bilan de symptôme(s) évocateur(s) d'une cystite aigüe non compliquée chez la femme.


  • L'arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2000696A), publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2020, est abrogé.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur général de la santé,
G. Emery


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
Retourner en haut de la page