La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;
Vu le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville