Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

JORF n°0248 du 25 octobre 2023

En vigueur depuis le 26/10/2023En vigueur depuis le 26 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2023Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.