Article R5784-1
Version en vigueur depuis le 06/04/2023Version en vigueur depuis le 06 avril 2023
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5411-1 à R. 5413-5
R. 5421-1
R. 5422-6 à R. 5423-28Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-2 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-3 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-4 et R. 5442-5 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15 Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 R. 5442-16 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 Article D5784-2
Version en vigueur du 26/10/2023 au 15/08/2025Version en vigueur du 26 octobre 2023 au 15 août 2025
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 5422-1 à D. 5422-5 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5442-1-1 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014
D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 Résultant du décret n° 2014-1419 D. 5442-10 et D. 5442-11 Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015
Article R5784-3
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure ".Article R5784-4
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :
" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".
République
Française
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