La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3, L. 350-2, L. 352-5, R. 343-7 et R. 343-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :