Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

JORF n°0132 du 9 juin 2023

En vigueur depuis le 10/06/2023En vigueur depuis le 10 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/06/2023Version en vigueur depuis le 10 juin 2023


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.