La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-11 ;
Vu la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022,
Décrète :
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin