Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

JORF n°0180 du 5 août 2022

En vigueur depuis le 06/08/2022En vigueur depuis le 06 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2022Version en vigueur depuis le 06 août 2022


Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
La liste des titulaires du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.