Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

JORF n°0180 du 5 août 2022

En vigueur depuis le 06/08/2022En vigueur depuis le 06 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/2022Version en vigueur depuis le 06 août 2022


Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.