Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

JORF n°0180 du 5 août 2022

En vigueur depuis le 06/08/2022En vigueur depuis le 06 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 06/08/2022Version en vigueur depuis le 06 août 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.