Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3
Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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