Publics concernés : magistrats, agents de l'administration pénitentiaire, justiciables.
Objet : détermination des règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d'un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d'adresse et à l'extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l'application des peines de Paris.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,
Décrète :
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti