Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la mesure judiciaire de préven... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-17 (V)