Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

JORF n°0062 du 15 mars 2022

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.