Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2021

NOR : JUSB2129997D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/11/2021Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021


    Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/11/2021Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021


    Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/11/2021Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti