Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

En vigueur depuis le 26/11/2021En vigueur depuis le 26 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2021Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021


Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.