Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne
JORF n°0274 du 25 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2021