Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers.
Objet : rattachement du canton judiciaire de Saint-André-de-Cubzac au ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux procédures introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, le décret modifie le ressort du tribunal judiciaire de Libourne en y intégrant le canton de Saint-André-de-Cubzac afin de faire pleinement coïncider la circonscription de la compagnie de gendarmerie de Blaye avec le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti