Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 et R. 210-21 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 et R. 110-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran