Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021