Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

JORF n°0123 du 29 mai 2021

En vigueur depuis le 30/05/2021En vigueur depuis le 30 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/05/2021Version en vigueur depuis le 30 mai 2021


Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.