Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 314-16, L. 336-1 et L. 446-3 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Décrète :