Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2021
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit