Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2021