A crée les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSection 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13
Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2021