Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du droit du travail relatives à l'emploi d'un salarié étranger (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-2 (VT)
  Modifie Code du travail - art. R5221-3 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R5221-4 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. R5221-6 (VT)
  Modifie Code du travail - art. R5221-7 (VT)
  Abroge Code du travail - art. R5221-8 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. R5221-8-1 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. R5221-9 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. R5221-11 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. R5221-14 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-15 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-15-1 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-17 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-20 (VT)
  Modifie Code du travail - art. R5221-21 (VT)
  Modifie Code du travail - art. R5221-22 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-26 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-27 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-28 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-32 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-33 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-34 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-41 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-42 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-43 (V)
  Modifie Code du travail - art. R5221-45 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-48 (VT)
Chapitre II : Dispositions prenant en compte les parties législative et réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leurs versions issues de l'ordonnance n° 2020-1733 et du décret n° 2020-1734 susvisés (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-15-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-20 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-48 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-6 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R5221-7 (VD)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
  Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021
  
  I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
  II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021
  
  Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

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