Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

JORF n°0078 du 1 avril 2021

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.